Décret n°80-247 du 3 avril 1980 RELATIF AUX ACTIVITES D'ETUD · Décret n°80-247 du 3 avril 1980 RELATIF AUX ACTIVITES D'ETUDES ET DE RECHERCHES DANS LE DOMAINE DE LA FUSION THERMONUCLEAIRE PAR CONFINEMENT INERTIEL

Décret n°80-247 du 3 avril 1980 RELATIF AUX ACTIVITES D'ETUD Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux missions que le Commissariat à l'énergie atomique exerce en vue de l'utilisation de l'énergie atomique dans le domaine de la défense nationale.