Décret n°80-204 du 11 mars 1980 RELATIF AUX TITRES MINIERS Art. 13
Titre II : De la prolongation des titres miniers.
La demande de prolongation de validité d'un titre minier portant sur un seul département est adressée au préfet quatre mois au moins avant l'expiration de la période en cours, lorsqu'il s'agit d'un permis exclusif de recherches ou d'un permis d'exploitation, trois ans au moins et cinq ans au plus avant l'expiration de la période en cours, lorsqu'il s'agit d'une concession de mines.