Décret n°80-196 du 10 mars 1980 MODIFIANT CERTAINES DISPOSIT · Décret n°80-196 du 10 mars 1980 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL ET DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ET RELATIF, NOTAMMENT, A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES SECRETARIATS-GREFFES DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES :

Décret n°80-196 du 10 mars 1980 MODIFIANT CERTAINES DISPOSIT Art. 6

In KraftAmtlicher Text

Le tableau fixant le siège et le ressort des conseils de prud'hommes annexé au code du travail par l'article 3 du présent décret est également annexé au code de l'organisation judiciaire sous le n° VI.

Verweist auf

Décret n°80-196 du 10 mars 1980 MODIFIANT CERTAINES DISPOSIT Art. 3