Décret n°82-534 du 23 juin 1982 RELATIF A L'ALLOCATION EN FA · Décret n°82-534 du 23 juin 1982 RELATIF A L'ALLOCATION EN FAVEUR DES ORPHELINS ET DE CERTAINS ENFANTS A LA CHARGE D'UN PARENT ISOLE (APPLICATION DE LA LOI 701218 DU 23-12-1970) Décret n°82-534 du 23 juin 1982 RELATIF A L'ALLOCATION EN FA Art. 2 In KraftAmtlicher Text L'article 2 du décret du 29 juin 1971 susvisé est abrogé. Inhalt Art. 3 · Nächste →