Décret n°79-934 du 2 novembre 1979 SITUATION DES MARINS DETA · Décret n°79-934 du 2 novembre 1979 SITUATION DES MARINS DETACHES A L'ETRANGER AU REGARD DU REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE DES MARINS

Décret n°79-934 du 2 novembre 1979 SITUATION DES MARINS DETA Art. 8

In KraftAmtlicher Text

Le ministre du budget, le ministre de la santé et de la sécurité sociale et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.