Décret n°79-934 du 2 novembre 1979 SITUATION DES MARINS DETA · Décret n°79-934 du 2 novembre 1979 SITUATION DES MARINS DETACHES A L'ETRANGER AU REGARD DU REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE DES MARINS

Décret n°79-934 du 2 novembre 1979 SITUATION DES MARINS DETA Art. 7

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions de l'article 4 sont applicables dans le cas des marins détachés admis à conserver le bénéfice du régime spécial de sécurité sociale des marins en vertu de conventions ou de règlements internationaux.

Verweist auf

Décret n°79-934 du 2 novembre 1979 SITUATION DES MARINS DETA Art. 4