Décret n°78-141 du 8 février 1978 PORTANT APPLICATION, EN CE · Décret n°78-141 du 8 février 1978 PORTANT APPLICATION, EN CE QUI CONCERNE LE COMMERCE DE LA PORCELAINE, DE LA LOI DU 1 août 1905 MODIFIEE. ABROGATION DU DECRET 54322 DU 22 MARS 1954

Décret n°78-141 du 8 février 1978 PORTANT APPLICATION, EN CE Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le décret n° 54-322 du 22 mars 1954 pris pour l'application, en ce qui concerne le commerce de la porcelaine, de la loi susvisée du 1er août 1905 est abrogé.

Toutefois, pendant un an à compter de la publication du présent décret, les produits satisfaisant aux prescriptions du décret du 22 mars 1954 pourront être mis sur le marché à tous les stades du commerce.