Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la Art. 21
Section I : Action sur le milieu professionnel.
Le médecin du travail doit consacrer à sa mission en milieu de travail au moins un tiers du temps dont il dispose.
Les membres de l'équipe pluridisciplinaire participent aux actions sur le milieu de travail dans les conditions fixées à l'article 13-2.
Tous ont libre accès aux lieux et aux locaux de travail.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2020-05-30