Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la · Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique

Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la Art. 17

Section I : Action sur le milieu professionnel.

In KraftAmtlicher Text

Le médecin du travail est obligatoirement consulté sur les projets de construction ou aménagement importants des bâtiments administratifs et de modifications apportées aux équipements.

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En vigueur depuis le 2020-05-30