Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la Art. 1
Titre Ier : Règles relatives à l'hygiène et à la sécurité et contrôle de leur application.
Le présent décret s'applique :
1° Aux administrations de l'Etat ;
2° Aux établissements publics de l'Etat autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial ;
3° Aux ateliers des établissements publics de l'Etat dispensant un enseignement technique ou professionnel, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 4111-3 du code du travail.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2011-07-01
Zitiert von
- Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la Art. 2
- Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la Art. 3
- Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la Art. 4
- Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la Art. 5
- Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la Art. 24
- Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la Art. 24-2
- Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la Art. 25