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Décret n°80-1155 du 31 décembre 1980 PORTANT APPLICATION DU · Décret n°80-1155 du 31 décembre 1980 PORTANT APPLICATION DU TITRE I DE LA LOI 80546 DU 17-07-1980 INSTITUANT UNE ASSURANCE VEUVAGE EN FAVEUR DES CONJOINTS SURVIVANTS AYANT OU AYANT EU DES CHARGES DE FAMILLE

Décret n°80-1155 du 31 décembre 1980 PORTANT APPLICATION DU Art. 6

In KraftAmtlicher Text

Le conjoint survivant ne perçoit l'intégralité des montants de l'allocation de veuvage que lorsque la totalité de ses ressources, y compris le montant trimestriel maximum de l'allocation susceptible de lui être servi, ne dépasse pas, par trimestre, le plafond de ressources prévu au 4° de l'article 3 ci-dessus.

En cas de dépassement de ce montant, l'allocation est réduite à due concurrence.