Décret n°80-1155 du 31 décembre 1980 PORTANT APPLICATION DU · Décret n°80-1155 du 31 décembre 1980 PORTANT APPLICATION DU TITRE I DE LA LOI 80546 DU 17-07-1980 INSTITUANT UNE ASSURANCE VEUVAGE EN FAVEUR DES CONJOINTS SURVIVANTS AYANT OU AYANT EU DES CHARGES DE FAMILLE

Décret n°80-1155 du 31 décembre 1980 PORTANT APPLICATION DU Art. 5

In KraftAmtlicher Text

L'allocation de veuvage est versée mensuellement et à terme échu pendant une période maximum de trois ans à compter du premier jour du mois au cours duquel s'est produit le décès.

L'allocation de veuvage est dégressive. Les montants mensuels maximaux afférents à chacune des trois années suivant le décès sont fixés par décret.

Zitiert von

Décret n°80-1155 du 31 décembre 1980 PORTANT APPLICATION DU Art. 3