Décret n°79-940 du 7 novembre 1979 PORTANT APPLICATION A L'E · Décret n°79-940 du 7 novembre 1979 PORTANT APPLICATION A L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE DE LA LOI 78-786 DU 28 JUILLET 1978 COMPLETANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 (INSERTION D'UN ARTICLE 7 BIS) DE LA LOI 60-791 DU 2 août 1960 RELATIVE A L'ENSEIGNEMENT ET A LA FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLES

Décret n°79-940 du 7 novembre 1979 PORTANT APPLICATION A L'E Art. 16

DU CONTROLE DE L'ETAT SUR LES ETABLISSEMENTS AGREES.

In KraftAmtlicher Text

Le trésorier-payeur général est habilité à exercer à tout moment le contrôle financier des établissements agréés selon les dispositions de l'article 31 de l'ordonnance n. 58-896 du 23 septembre 1958 relative aux vérifications de l'utilisation des subventions.

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Décret n°79-940 du 7 novembre 1979 PORTANT APPLICATION A L'E Art. 17