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Décret n°82-43 du 16 janvier 1982 AUTORISANT LA PARTICIPATIO · Décret n°82-43 du 16 janvier 1982 AUTORISANT LA PARTICIPATION FINANCIERE DE L'ETAT AU CAPITAL DE LA SOCIETE ANONYME DENOMMEE FONDS NATIONAL DE GARANTIE (GARANTIE DES PRETS AU PME) : 34% DU CAPITAL FIXE A 100 MILLIONS DE FRANCS

Décret n°82-43 du 16 janvier 1982 AUTORISANT LA PARTICIPATIO Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les statuts de la société mentionnée à l'article précédent sont soumis à l'approbation du ministre de l'économie et des finances.