Décret n°82-43 du 16 janvier 1982 AUTORISANT LA PARTICIPATIO · Décret n°82-43 du 16 janvier 1982 AUTORISANT LA PARTICIPATION FINANCIERE DE L'ETAT AU CAPITAL DE LA SOCIETE ANONYME DENOMMEE FONDS NATIONAL DE GARANTIE (GARANTIE DES PRETS AU PME) : 34% DU CAPITAL FIXE A 100 MILLIONS DE FRANCS

Décret n°82-43 du 16 janvier 1982 AUTORISANT LA PARTICIPATIO Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à prendre au nom de l'Etat une participation financière initiale de 34 p. 100 du capital fixé à 100 millions de francs de la société anonyme Fonds national de garantie.