Décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de Art. 55
CHAPITRE II : Fonctionnement de la chambre nationale de discipline.
L'instruction des appels, leur jugement et la notification des décisions de la Chambre nationale de discipline sont assurés dans les conditions déterminées par les articles 45 à 51 inclus.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2007-05-11
Verweist auf
- Décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de Art. 45
- Décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de Art. 46
- Décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de Art. 47
- Décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de Art. 48
- Décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de Art. 49
- Décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de Art. 50
- Décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de Art. 51