Décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de Art. 49
CHAPITRE Ier : Fonctionnement des chambres régionales de discipline.
L'architecte poursuivi comparaît en personne.
En cas d'empêchement justifié, il peut transmettre au président un mémoire par envoi recommandé avec demande d'avis de réception.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2007-05-11