Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union

Décret n°78-609 du 17 mai 1978 PORTANT PUBLICATION DE L'AVEN · Décret n°78-609 du 17 mai 1978 PORTANT PUBLICATION DE L'AVENANT NO 2 A L'ACCORD COMPLEMENTAIRE DU 20 MARS 1968 RELATIF A LA SECURITE SOCIALE DES MARINS ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE, SIGNE A PARIS LE 28 JUIN 1977

Décret n°78-609 du 17 mai 1978 PORTANT PUBLICATION DE L'AVEN Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés de l'exécution du présent décret.

Zitiert von

Décret n°78-609 du 17 mai 1978 PORTANT PUBLICATION DE L'AVEN Art. 1