Décret n°78-887 du 9 août 1978 PORTANT MODIFICATION DES LIMI · Décret n°78-887 du 9 août 1978 PORTANT MODIFICATION DES LIMITES DE LA CIRCONSCRIPTION DU PORT AUTONOME DE PARIS

Décret n°78-887 du 9 août 1978 PORTANT MODIFICATION DES LIMI Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le Ministre de l'intérieur, le Ministre du Budget et le Ministre des Transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.