Décret n°82-851 du 6 octobre 1982 AUTORISANT L'EMISSION D'UN · Décret n°82-851 du 6 octobre 1982 AUTORISANT L'EMISSION D'UN EMPRUNT DU TRESOR PUBLIC A L'ETRANGER D'UN MONTANT DE 4 MILLIARDS DE DOLLARS DES ETATS-UNIS ($),D'UNE DUREE DE 10 ANS,REMBOURSABLE EN 5 ANNUITES EGALES A PARTIR DE LA FIN DE LA 6EME ANNEE Décret n°82-851 du 6 octobre 1982 AUTORISANT L'EMISSION D'UN Art. 3 In KraftAmtlicher Text La souscription est réservée aux banques et aux institutions financières. ← Vorherige · Art. 2 Inhalt Art. 4 · Nächste →