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Décret n°82-851 du 6 octobre 1982 AUTORISANT L'EMISSION D'UN · Décret n°82-851 du 6 octobre 1982 AUTORISANT L'EMISSION D'UN EMPRUNT DU TRESOR PUBLIC A L'ETRANGER D'UN MONTANT DE 4 MILLIARDS DE DOLLARS DES ETATS-UNIS ($),D'UNE DUREE DE 10 ANS,REMBOURSABLE EN 5 ANNUITES EGALES A PARTIR DE LA FIN DE LA 6EME ANNEE

Décret n°82-851 du 6 octobre 1982 AUTORISANT L'EMISSION D'UN Art. 2

In KraftAmtlicher Text

L'emprunt, d'une durée de dix ans, sera remboursable en cinq annuités égales à partir de la fin de la sixième année.

Il pourra être remboursé par anticipation, totalement ou en partie, à partir de la fin de la deuxième année.