Loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du · Loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire Loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du Art. 4 In KraftAmtlicher Text A modifié les dispositions suivantes : Code de procédure pénale 773-1. ← Vorherige · Art. 3 Inhalt Art. 5 · Nächste →