Loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du · Loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire Loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du Art. 3 In KraftAmtlicher Text A modifié les dispositions suivantes : Code de procédure pénale 773. ← Vorherige · Art. 2 Inhalt Art. 4 · Nächste →