Loi n°52-432 du 28 avril 1952 RELATIVE AU STATUT DU PERSONNE Art. 90
TITRE X : Dispositions diverses et transitoires.
Un décret en Conseil d'Etat et des arrêtés complémentaire fixeront le statut des personnels de la ville de paris et du département de la Seine.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 1980-07-09