Loi n°52-432 du 28 avril 1952 RELATIVE AU STATUT DU PERSONNE Art. 77
CHAPITRE IV : Position "sous les drapeaux".
L'agent qui accomplit une période d'instruction obligatoire est mis en congé avec traitement pour la durée de cette période.
CHAPITRE IV : Position "sous les drapeaux".
L'agent qui accomplit une période d'instruction obligatoire est mis en congé avec traitement pour la durée de cette période.