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Loi n°52-432 du 28 avril 1952 RELATIVE AU STATUT DU PERSONNE · Loi n°52-432 du 28 avril 1952 RELATIVE AU STATUT DU PERSONNEL DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS COMMUNAUX

Loi n°52-432 du 28 avril 1952 RELATIVE AU STATUT DU PERSONNE Art. 73

CHAPITRE III : Disponibilité.

In KraftAmtlicher Text

L'agent mis en disponibilité sur sa demande n'a droit à aucune rémunération. Toutefois, dans le cas prévu à l'article précédent, la femme fonctionnaire perçoit la totalité des prestations familiales obligatoires.