Loi n°52-432 du 28 avril 1952 RELATIVE AU STATUT DU PERSONNE Art. 7
TITRE Ier : Dispositions générales.
L'agent chargé d'assurer la marche d'un service est responsable à l'égard de ses chefs de l'autorité qui lui a été conférée pour cet objet et de l'exécution des ordres qu'il a donnés. Il n'est dégagé d'aucune des responsabilités qui lui incombent par la responsabilité propre de ses subordonnés.