Loi n°52-432 du 28 avril 1952 RELATIVE AU STATUT DU PERSONNE Art. 47
CHAPITRE Ier : Activité - Congé.
Des autorisations spéciales d'absence n'entrant pas en compte dans le calcul des congés annuels seront accordées :
1° Aux agents occupant des fonctions publiques électives pour la durée totale des sessions des assemblées dont ils font partie ;
2° Aux représentants dûment mandatés des syndicats à l'occasion de la convocation des cartes professionnels syndicaux, fédéraux, confédéraux et internationaux, ainsi que des organismes directeurs des syndicats dont ils sont membres élus ;
3° Aux membres des commissions paritaires et conseils de discipline ;
4° Aux agents fréquentant les cours de formation professionnelle dans le cadre de municipale.