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Loi du 6 juillet 1943 EXECUTION DES TRAVAUX GEODESIQUES ET C · Loi du 6 juillet 1943 EXECUTION DES TRAVAUX GEODESIQUES ET CADASTRAUX

Loi du 6 juillet 1943 EXECUTION DES TRAVAUX GEODESIQUES ET C Art. 8

In KraftAmtlicher Text

Les articles 19 à 22 inclus de la loi de finances du 13 avril 1900 sont abrogés.

Verweist auf

  • Loi du 6 juillet 1943 EXECUTION DES TRAVAUX GEODESIQUES ET C Art. 19
  • Loi du 6 juillet 1943 EXECUTION DES TRAVAUX GEODESIQUES ET C Art. 20
  • Loi du 6 juillet 1943 EXECUTION DES TRAVAUX GEODESIQUES ET C Art. 21
  • Loi du 6 juillet 1943 EXECUTION DES TRAVAUX GEODESIQUES ET C Art. 22