Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Décret n°93-1331 du 22 décembre 1993 PORTANT CREATION DE LA · Décret n°93-1331 du 22 décembre 1993 PORTANT CREATION DE LA RESERVE NATURELLE DE L'ETANG DU GRAND-LEMPS (ISERE)

Décret n°93-1331 du 22 décembre 1993 PORTANT CREATION DE LA Art. 19

In KraftAmtlicher Text

La circulation des véhicules à moteur est interdite dans la réserve.

Toutefois, cette interdiction n'est pas applicable aux véhicules, canots ou barques à moteur utilisés pour l'entretien ou la surveillance de la réserve, ou lors d'opérations de police, de secours ou de sauvetage.