Décret n°93-1300 du 7 décembre 1993 CREANT UNE INDEMNITE DE Art. 5

L'indemnité de responsabilité peut être versée au remplaçant ou à l'intérimaire exerçant les fonctions de directeur d'exploitation agricole ou d'un atelier technologique, à partir du seizième jour de remplacement ou d'intérim.