Décret n°93-1348 du 28 décembre 1993 FIXANT DES CONDITIONS E · Décret n°93-1348 du 28 décembre 1993 FIXANT DES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES D'INTEGRATION DE PERSONNELS NON TITULAIRES DE FRANCE TELECOM DANS DES CORPS DE FONCTIONNAIRES DE CET EXPLOITANT PUBLIC DU NIVEAU DE LA CATEGORIE C

Décret n°93-1348 du 28 décembre 1993 FIXANT DES CONDITIONS E Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les agents bénéficiaires du présent décret sont classés dans le grade de début du corps à un échelon déterminé selon les modalités fixées par le statut particulier du corps d'intégration.