Décret n°93-1348 du 28 décembre 1993 FIXANT DES CONDITIONS E · Décret n°93-1348 du 28 décembre 1993 FIXANT DES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES D'INTEGRATION DE PERSONNELS NON TITULAIRES DE FRANCE TELECOM DANS DES CORPS DE FONCTIONNAIRES DE CET EXPLOITANT PUBLIC DU NIVEAU DE LA CATEGORIE C

Décret n°93-1348 du 28 décembre 1993 FIXANT DES CONDITIONS E Art. 2

In KraftAmtlicher Text

L'accès aux corps de fonctionnaires de France Télécom du niveau de la catégorie C des agents comptant une ancienneté égale ou supérieure à sept ans a lieu par voie d'intégration directe.

La titularisation dans les corps de France Télécom du niveau de la catégorie C des agents comptant une ancienneté inférieure à sept ans est subordonnée à l'inscription des candidats sur une liste d'aptitude établie en fonction de leur valeur professionnelle, après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil.