Décret n°89-933 du 22 décembre 1989 FIXANT LE TAUX ET LA REP · Décret n°89-933 du 22 décembre 1989 FIXANT LE TAUX ET LA REPARTITION DU PRELEVEMENT NON FISCAL SUR LES SOMMES ENGAGEES AU PARI MUTUEL SUR ET HORS LES HIPPODROMES

Décret n°89-933 du 22 décembre 1989 FIXANT LE TAUX ET LA REP Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le prélèvement non fiscal opéré proportionnellement aux sommes engagées au pari mutuel hors les hippodromes est réparti comme suit entre les attributaires visés par l'article 51 modifié de la loi du 21 mars 1947 :

DESIGNATION :

Société de courses (H.T.)

COURSES ORGANISEES :

- A Paris (Auteuil, Longchamp, Vincennes)

(pourcentage) : 10,367

- Dans la région parisienne

(Enghien, Evry, Maisons-Laffitte, Saint-Cloud)

(pourcentage) : 10,183

- Sur les autres hippodromes

(pourcentage) : 10,229

DESIGNATION :

Budget général

COURSES ORGANISEES :

- A Paris (Auteuil, Longchamp, Vincennes)

(pourcentage) : 1,664

- Dans la région parisienne

(Enghien, Evry, Maisons-Laffitte, Saint-Cloud)

(pourcentage) : 0,221

- Sur les autres hippodromes

(pourcentage) : 0,153

DESIGNATION :

Fonds des haras et des activités hippiques

COURSES ORGANISEES :

- A Paris (Auteuil, Longchamp, Vincennes)

(pourcentage) : 1,300

- Dans la région parisienne

(Enghien, Evry, Maisons-Laffitte, Saint-Cloud)

(pourcentage) : 1,776

- Sur les autres hippodromes

(pourcentage) : 1,213

DESIGNATION :

Fonds national pour le développement des adductions d'eau

COURSES ORGANISEES :

- A Paris (Auteuil, Longchamp, Vincennes)

(pourcentage) : 0,739

- Dans la région parisienne

(Enghien, Evry, Maisons-Laffitte, Saint-Cloud)

(pourcentage) : 1,866

- Sur les autres hippodromes

(pourcentage) : 2,426

DESIGNATION :

Fonds national pour le développement du sport

COURSES ORGANISEES :

- A Paris (Auteuil, Longchamp, Vincennes)

(pourcentage) : 0,077

- Dans la région parisienne

(Enghien, Evry, Maisons-Laffitte, Saint-Cloud)

(pourcentage) : 0,077

- Sur les autres hippodromes

(pourcentage) : 0,077

DESIGNATION :

Fonds national pour le développement de la vie associative

COURSES ORGANISEES :

- A Paris (Auteuil, Longchamp, Vincennes)

(pourcentage) : 0,074

- Dans la région parisienne

(Enghien, Evry, Maisons-Laffitte, Saint-Cloud)

(pourcentage) : 0,074

- Sur les autres hippodromes

(pourcentage) : 0,074.

Verweist auf

Décret n°89-933 du 22 décembre 1989 FIXANT LE TAUX ET LA REP Art. 51