Décret n°86-1424 du 31 décembre 1986 PRIS POUR L'APPLICATION · Décret n°86-1424 du 31 décembre 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. L765-7 ET L765-8 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

Décret n°86-1424 du 31 décembre 1986 PRIS POUR L'APPLICATION Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.