Décret n°86-1424 du 31 décembre 1986 PRIS POUR L'APPLICATION · Décret n°86-1424 du 31 décembre 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. L765-7 ET L765-8 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE Décret n°86-1424 du 31 décembre 1986 PRIS POUR L'APPLICATION Art. 2 In KraftAmtlicher Text Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 1987. Inhalt Art. 3 · Nächste →