Décret n°85-187 du 7 février 1985 RELATIF AUX SUSPENSIONS DE Art. 2
Le décret n° 71-39 du 6 janvier 1971 pris en application des articles 1613 et 1618 bis du code général des impôts est abrogé.
Verweist auf
- Décret n°85-187 du 7 février 1985 RELATIF AUX SUSPENSIONS DE Art. 1613
- Décret n°85-187 du 7 février 1985 RELATIF AUX SUSPENSIONS DE Art. 1618