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Décret n°85-187 du 7 février 1985 RELATIF AUX SUSPENSIONS DE · Décret n°85-187 du 7 février 1985 RELATIF AUX SUSPENSIONS DE PERCEPTION DES TAXES SUR LES PRODUITS FORESTIERS DEFINIS AUX ART. 1613 ET 1618-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI)

Décret n°85-187 du 7 février 1985 RELATIF AUX SUSPENSIONS DE Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Les 1° et 2° du paragraphe I de l'article 332 bis de l'annexe III du code général des impôts sont remplacés par les dispositions suivantes :

"Bois de trituration et chutes de scieries de toutes essences, destinés à la fabrication de pâtes et de panneaux".

Verweist auf

  • Décret n°85-187 du 7 février 1985 RELATIF AUX SUSPENSIONS DE Art. 332