Décret n°85-155 du 31 janvier 1985 MODIFIANT CERTAINES DISPO · Décret n°85-155 du 31 janvier 1985 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL (3EME PARTIE) RELATIVES A LA TAXE PERCUE A L'OCCASION DU RENOUVELLEMENT DES AUTORISATIONS DE TRAVAIL DELIVREES AUX ETRANGERS

Décret n°85-155 du 31 janvier 1985 MODIFIANT CERTAINES DISPO Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Pour les redevables autres que les ressortissants des parties contractantes à la charte sociale européenne, le montant de la taxe prévue aux articles 344 bis du code général des impôts et D. 341-1 du code du travail est fixé à 200 F.

Verweist auf

Décret n°85-155 du 31 janvier 1985 MODIFIANT CERTAINES DISPO Art. 344