Décret n°85-352 du 21 mars 1985 RELATIF A L'EMPLOI DE CHARGE Art. 4

Peuvent être nommés :

Chargés de mission de 1re catégorie, les chefs de services fiscaux de classe normale et les directeurs départementaux ;

Chargés de mission de 2e catégorie, les directeurs divisionnaires ;

Chargés de mission de 3e catégorie, les inspecteurs principaux de 1re et 2e classe ; ces derniers doivent avoir atteint au moins le 3e échelon de la 2e classe.