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Décret n°85-352 du 21 mars 1985 RELATIF A L'EMPLOI DE CHARGE · Décret n°85-352 du 21 mars 1985 RELATIF A L'EMPLOI DE CHARGE DE MISSION AFFECTE A LA MISSION D'EXPERTISES ET DE LIAISONS (MEL) A LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS (DGI)

Décret n°85-352 du 21 mars 1985 RELATIF A L'EMPLOI DE CHARGE Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les emplois de chargé de mission sont répartis en :

1° Emplois de 1re catégorie, qui comportent trois échelons ;

2° Emplois de 2e catégorie, qui comportent cinq échelons ;

3e Emplois de 3e catégorie, qui comportent sept échelons.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 1995-08-01