Décret n°85-352 du 21 mars 1985 RELATIF A L'EMPLOI DE CHARGE · Décret n°85-352 du 21 mars 1985 RELATIF A L'EMPLOI DE CHARGE DE MISSION AFFECTE A LA MISSION D'EXPERTISES ET DE LIAISONS (MEL) A LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS (DGI)

Décret n°85-352 du 21 mars 1985 RELATIF A L'EMPLOI DE CHARGE Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Le présent décret fixe les règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de chargé de mission affecté à la mission d'expertises et de liaisons à la direction générale des impôts.