Décret n°93-1241 du 17 novembre 1993 FIXANT LES CONDITIONS E · Décret n°93-1241 du 17 novembre 1993 FIXANT LES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES D'INTEGRATION D'AGENTS DE LA REUNION DES MUSEES NATIONAUX AFFECTES AU MUSEE DU LOUVRE DANS DES CORPS DE FONCTIONNAIRES

Décret n°93-1241 du 17 novembre 1993 FIXANT LES CONDITIONS E Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française, et prend effet au 1er janvier 1993.