Décret n°89-807 du 2 novembre 1989 PORTANT APPLICATION DE L' · Décret n°89-807 du 2 novembre 1989 PORTANT APPLICATION DE L'ART. L322-7 DU CODE DU TRAVAIL ET RELATIF AUX ACCORDS SUR L'EMPLOI

Décret n°89-807 du 2 novembre 1989 PORTANT APPLICATION DE L' Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.