Décret n°89-807 du 2 novembre 1989 PORTANT APPLICATION DE L' · Décret n°89-807 du 2 novembre 1989 PORTANT APPLICATION DE L'ART. L322-7 DU CODE DU TRAVAIL ET RELATIF AUX ACCORDS SUR L'EMPLOI

Décret n°89-807 du 2 novembre 1989 PORTANT APPLICATION DE L' Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les présentes dispositions s'appliquent aux accords d'entreprise et aux projets de formation conclus ou établis en application d'une convention de branche ou d'un accord professionnel sur l'emploi signé ou modifié par avenant postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.