Décret n°85-265 du 22 février 1985 PORTANT REPARTITION DE LA · Décret n°85-265 du 22 février 1985 PORTANT REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALE D'EQUIPEMENT (DGE) DES COMMUNES POUR L'ANNEE 1985

Décret n°85-265 du 22 février 1985 PORTANT REPARTITION DE LA Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le montant des crédits affectés à la part principale de la dotation globale d'équipement des communes est fixé à 1.202.417.000 F. Le taux de concours de l'Etat est fixé à 2,2 p. 100.