Décret n°89-822 du 7 novembre 1989 RELATIF A LA PROCEDURE DI · Décret n°89-822 du 7 novembre 1989 RELATIF A LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES RELEVANT DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE

Décret n°89-822 du 7 novembre 1989 RELATIF A LA PROCEDURE DI Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le fonctionnaire poursuivi peut récuser l'un des membres du conseil de discipline, et le même droit appartient à l'autorité ayant le pouvoir disciplinaire.