Décret n°89-819 du 7 novembre 1989 ABROGEANT LE DECRET 48203 Art. 2

Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.