Décret n°87-334 du 13 mai 1987 FIXANT LES MODALITES D'INTEGR · Décret n°87-334 du 13 mai 1987 FIXANT LES MODALITES D'INTEGRATION DES FONCTIONNAIRES APPARTENANT AUX CORPS DE FONCTIONNAIRES DE L'ETAT POUR L'ADMINISTRATION DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DANS LES CORPS METROPOLITAINS DES SERVICES EXTERIEURS DES DOUANES

Décret n°87-334 du 13 mai 1987 FIXANT LES MODALITES D'INTEGR Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Les fonctionnaires des douanes des corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de Saint-Pierre-et-Miquelon sont intégrés dans les corps homologues des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.

Ces intégrations sont prononcées par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, à égalité de grade, d'échelon et d'ancienneté dans l'échelon.

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Décret n°87-334 du 13 mai 1987 FIXANT LES MODALITES D'INTEGR Art. 2