Décret n°86-182 du 4 février 1986 PORTANT APPROBATION DE MOD · Décret n°86-182 du 4 février 1986 PORTANT APPROBATION DE MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS DE LA SOCIETE FRANCAISE DE PRODUCTION ET DE CREATION AUDIOVISUELLES

Décret n°86-182 du 4 février 1986 PORTANT APPROBATION DE MOD Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.